Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-17 - Loi sur les investissements universitaires

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Le ministre établit annuellement, après consultation des établissements universitaires visés au sous-paragraphe 1° du paragraphe a de l’article 1, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses d’investissement qui est admissible aux subventions à allouer aux établissements universitaires.
2023, c. 30, a. 83.
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